La titre de séjour 10 ans est un titre de séjour délivré par l’État français. Elle permet à son titulaire de résider en France pendant une durée de 10 ans.
Obtenir son titre de séjour 10 ans n’est pas évident et s’avère être un véritable parcours du combattant. Avec persévérance et patience il est possible de décrocher votre titre de séjour. Comment faire la demande ? Quelles sont les conditions à remplir ? Que faire en cas de refus ? Retrouvez toutes les informations dans l’article
À qui s’adresse le titre de séjour 10 ans ?
Ce titre de séjour valable 10 ans concerne les étrangers ressortissants d’un pays non-européen arrivant en France et répondant à certaines conditions. Nous vous les détaillerons au cours de ce guide.
Les gens remplissant les conditions suivantes peuvent faire la demande pour obtenir un titre de séjour de 10 ans :
- Les étrangers ayant des liens et attaches familiales en France : les époux ou épouse de Français depuis moins de 3 ans, enfant de moins de 19 ans titulaire d’une carte de résident au titre du regroupement familial, père ou mère d’un enfant français résidant en France. Quelle condition ? Etre titulaire depuis 3 ans minimum d’une carte séjour vie privée et familiale.
- Les enfants nés en France en capacité de justifier d’une résidence habituelle pour une durée d’au moins 5 ans. Ainsi que Les bénéficiaires d’une rente accident du travail et maladie professionnelle.
- Les étrangers bénéficiant d’une ordonnance de protection délivré par l’état (violences conjugales).
- Les étrangers pouvant apporter une contribution économique exceptionnellement importante à la France. Un exemple concret pourrait s’apparenter a un dirigeant d’une entreprise d’au moins 40 salariés ou investisseur à hauteur de 10 millions d’euros en France.
- Les anciens combattants et légionnaires
Les démarches pour obtenir un titre de séjour 10 ans :
Pour effectuer cette démarche, il faut se rendre à la préfecture ou sous-préfecture de son lieu de domiciliation.
Il faudra ainsi compléter un formulaire en y joignant de multiples pièces justificatives qui seront demandées :
- Passeport
- Titre de séjour en cours de validité / visa long séjour
- Extrait d’acte de mariage pour les étrangers mariés
- Extrait d’acte de naissance des enfants avec filiation
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- 3 photos d’identité
- Certificat médical émis par l’OFII
- Contrat d’accueil et d’intégration signé
Selon la situation du demandeur, la nature et le nombre des pièces justificatives peuvent varier.
Le meilleur moyen de ne pas oublier une pièce spécifique est de faire appel a un service d’expert comme papiers français qui étudie chaque situation au cas par cas.
Une fois la demande déposée, on remet au demandeur un récépissé valable tout au long de l’examen de son dossier.
Durée de validité et renouvellement d’un titre de séjour 10 ans :
Le titre de séjour 10 ans a, comme son nom l’indique, une validité de 10 ans.
Il est renouvelable et peut donner lieu à la délivrance soit d’une carte de résident de longue durée d’une validité de 10 ans renouvelable ou d’une carte de résident permanent offrant une durée de validité illimitée dans le temps. Les conditions de validité diffère pour chaque situation. Il est donc conseillé de faire appel a l’aide de professionnels pour en savoir plus sur sa situation.
Combien coûte la demande pour obtenir un titre de séjour 10 ans ?
225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Que faire en cas de refus de délivrance d’un titre de séjour 10 ans ?
Si le demandeur du titre de séjour de 10 ans ne remplit pas les conditions pour en bénéficier, le préfet notifie le demandeur par lettre de son refus de délivrance de ce titre de séjour 10 ans. La décision doit être formulé clairement de manière explicité et surtout justifiée. Ce courrier de refus est généralement accompagné d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français) dans laquelle est fixé le pays de renvoi.
Suite à ce refus, il est possible de former un recours auprès du tribunal administratif. Celui-ci devra être fait dans les 48 heures, 15 ou 30 jours selon le type d’OQTF.
Important : Il est essentiel de prendre contact avec un avocat dès réception de l’OQTF pour que les chances de recours soit recevable”
Si dans un délai de 4 mois après le dépôt de la demande la préfecture n’a pas exprimé sa décision, on considère qu’il s’agit d’un refus implicite. Pour contester ce refus, le demandeur peut faire un recours administratif auprès du préfet ou du ministre de l’Intérieur et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif avec l’aide d’un avocat.