NAIT-OFFICE en collaboration avec le cabinet d’avocats NAIT-ABDESSELAM, se charge de vos affaires judiciaires et administratives en Algérie sans devoir se déplacer :

• SUCCESSION et affaires familiales
• Affaires pénales et problème d’ordre administratif contre l’administration Algérienne ; notamment le refus de délivrance de passeport ;
• Toute affaire d’ordre judiciaire et administratif.

L’exéquatur d’un divorce prononcé à l’étranger en Algérie

L’exequatur provient du verbe latin exequi et signifie : qu’il exécute.

 

En droit international privé (Algérien), l’exequatur se définit comme une procédure par laquelle une partie demande à une juridiction Algérienne de conférer, en Algérie, l’exécution à une décision de justice étrangère.

L’exequatur, et plus généralement la reconnaissance des décisions de justice étrangères, est l’une des trois composantes du droit international privé, celles-ci étant : le conflit de juridictions (règles permettant de déterminer la juridiction nationale compétente pour connaître d’un litige international), le conflit de lois (règles permettant de déterminer la loi applicable à un litige international) et la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice étrangères (règles énonçant dans quelles conditions une décision de justice rendue par une juridiction étrangère ou par un tribunal arbitral peut être reconnue et exécutée en Algérie.

L’article 605 dispose que : « Les ordonnances, les jugements et les arrêts rendus par les juridictions étrangères ne peuvent être exécutés sur l'étendue du territoire algérien qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par les juridictions algériennes qui vérifient qu'ils répondent aux conditions suivantes :

1- ne pas violer les règles de compétence ;

2- avoir acquis force de chose jugée conformément aux lois du pays où ils ont été rendus ;

3- ne pas être contraires à des ordonnances, jugements ou arrêts déjà rendus par des juridictions algériennes et dont excipe le défendeur ;

4- ne pas être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs en Algérie.

Quant aux actes et titres authentiques établis dans un pays étranger, leur exécution sur le territoire algérien obéit à des règles légèrement différentes. Conformément à l’article 606 du code de procédure civile et administrative : « Les actes et titres authentiques établis dans un pays étranger ne peuvent être exécutés sur l'étendue du territoire algérien qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par les juridictions algériennes qui vérifient qu'ils répondent aux conditions suivantes :

1- réunir les conditions requises pour l'authenticité des titres conformément aux lois du pays où ils ont été établis ;

2-avoir le caractère de titres exécutoires et être susceptibles d'exécution, conformément aux lois du pays où ils ont été établis ;

3- ne pas être contraires aux lois algériennes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs en Algérie.

Quant au tribunal compétent pour juger la demande d’exécution de la décision étrangère, c’est le tribunal    siégeant au chef-lieu de la cour du lieu du domicile du poursuivi ou du lieu d'exécution (article 607 CPCA).

Ces règles s’appliquent à toutes les demandes d’exécution des décisions étrangères quel que soit le pays étranger mais si une convention judiciaire prévoyant un mécanisme d’exequatur particulier a été signé entre l’Algérie et un pays étranger c’est cette convention qui est applicable. C’est le cas de la convention entre la France et l’Algérie relative à l’exequatur et à l’extradition signée le 27 août 1964.

Cette convention a été ratifiée pour la partie algérienne par l’ordonnance n° 65-194 du 29 juillet 1965 et par la partie française par décret n° 65-679 du 11 août 1965.

 

Toutes fois l’article 1 de la convention Algéro-Française du 27 août 1964 instaure une règle dérogatoire selon laquelle : les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en Algérie et en France en matière civile et commerciales ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre Etat. Mais pour qu’il en soit ainsi ces décisions doivent réunir les conditions suivantes :

-La décision émane d’une juridiction compétente selon les règles concernant   les conflits de compétence admises dans l’Etat où la décision doit être exécutée ;

- Les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes selon la loi de l’Etat où la décision a été rendue ;

-La décision est, d’après la loi de l’Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ;

-La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicable dans cet Etat. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judicaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée.

Si ces conditions sont réunies, il n’est pas besoin en principe de solliciter l’exequatur du jugement rendu par une juridiction française .il est exécutoire de plein droit selon les termes de l’article 1 de la convention 27 août 1964  .Mais en vertu de l’article 2 cette convention , l’exequatur est exigée si les décisions visées précédemment doivent donner lieu à une exécution forcée par les autorités de l’autre Etat  ou qui doivent faire l’objet de la part de ces autorités  d’une formalité publique  telle que l’inscription  ,la transcription  la rectification  sur les registres publics .C’est le cas notamment des jugements de divorce qui sont appelés à être transcrits sur les registres ou les actes de naissances tenus en Algérie

Pour qu’un jugement de divorce prononcé par une juridiction française soit exécutoire en Algérie notamment pour le faire transcrire sur le registre des divorces tenu au servie de l’état civil de la commune et le mentionner dans les actes de naissances des deux époux il faudrait le rendre exécutoire par la procédure d’exequatur. La demande d’exequatur doit être présentée devant le tribunal siégeant au chef –lieu de la cour du domicile du défendeur ou le lieu de son exécution. Pour aboutir la demande d’exequatur doit réunir les conditions de l’article 605 du code de procédure civile et administrative repris par l’article 1^er de la convention du 27 août 1964.

Reste la problématique de la reconnaissance du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.

Avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le législateur Français a décidé de confier aux avocats le contrôle de l’accord de divorce par consentement mutuel en créant « l’acte de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes du notaire » inscrit dans un nouvel article 229-1 du Code civil ».

Même si l’article 606 du code de procédure civil et administrative instaure la possibilité de revêtir de la formule exécutoire Les actes et titres authentiques établis dans un pays étranger, les tribunaux Algériens ne s’accordent pas tous d’aller vers l’application du texte sur ce genre de divorce sous couvert que le code de la Famille exige qu’un divorce soit prononcé par un jugement, comme stipulé l’article 49 : « Le divorce ne peut être établi que par un jugement… »

A l’heure actuelle, la Cour Supreme ne s’est pas prononcée pour lever l’ambigüité. 

 

NAIT-OFFICE vous accompagne dans vos projets d’investissement en Algérie :

Tout porteur de projet, investisseur national ou étranger, désireux d’investir en Algérie, NAIT-OFFICE en collaboration avec le cabinet d’avocats NAIT-ABDESSELAM, vous accompagne dans votre projet d’investissement en Algérie.

Il existe en Algérie diverses mesures avantageuses en matière d’investissement. Ces mesures ont trait à la fiscalité, au financement des projets, au foncier et aux règles douanières.
 
 En Algérie l’investissement est encouragé à travers deux grands dispositifs

• Un dispositif de soutien aux investisseurs qui leur accorde des avantages et des facilités à travers une agence publique spécialisée (l’Agence Nationale de Développement de l’Investissement) et le Conseil National des investissements.
• Le soutien public à la création d’activités d’auto-emploi cible les jeunes à la recherche d’un emploi, les travailleurs ayant perdu leurs emplois et les personnes sans ou à faibles revenus. Des facilités et un soutien exceptionnel leurs sont accordés.

INVESTISSEURS
 
 Pour les investisseurs, le dispositif d’encouragement offre de nombreux avantages en matière de financement, de fiscalité et de droits de douane, de réalisation d’infrastructures, de concession de terrains etc.

• AVANTAGES FINANCIERS

Des bonifications sur les taux d’intérêt sont accordées pour les crédits octroyés par les banques aux PME dans la phase de création ou d’extension d’activité et les programmes de soutien public à la mise à niveau des entreprises ; la réalisation de certains investissements (dessalement d’eau de mer, production d’électricité et de gaz) ; la réalisation des programmes de restructuration et le développement des entreprises publiques ; les investissements d’intérêt public réalisés dans les wilayas du Sud, (grand Sud et seconde couronne), 
 
 Un financement participatif du Fonds National d’Investissement peut être octroyé aux Sociétés par Actions (SPA) dont le capital est supérieur à 100 millions de DA. La participation peut aller jusqu’à 34% des fonds propres ;
 
 Le financement des équipements par leasing est très avantageux grâce aux nombreuses mesures fiscales accordées aux établissements financiers de leasing.

• AVANTAGES FISCAUX

Lors de l’investissement l’investisseur bénéficie de nombreuses exonérations sur les droits de douane et la TVA frappant les importations ainsi que sur les droits de mutation concernant les acquisitions immobilières ; depuis le 29 décembre 2011 la réalisation de projets d’investissement est exonérée des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale pour les actes de concession d’actifs immobiliers.
 
 Durant l’exploitation, l’investisseur bénéficie pendant trois années de l’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de la taxe sur les activités professionnelles (TAP) .
 
 Comme toute entreprise résidente, les investisseurs bénéficient en outre des avantages douaniers accordés à certaines activités industrielles et des avantages conférés par les régimes douaniers préférentiels conclus avec l’Union Européenne et la Jordanie.
 
 Si l’investissement est réalisé dans une zone à promouvoir ou s’il présente un intérêt particulier pour l’économie nationale, il peut bénéficier des avantages additionnels du régime dérogatoire notamment de la prise en charge par l’Etat des travaux d’infrastructure nécessaires à la réalisation de l’investissement et de l’allongement de la période d’exonération de l’IBS et de la TAP au-delà de 3 années jusqu’à 10 ans. D’autres avantages peuvent être accordés par le Conseil National des Investissements (CNI) pour les investissements jugés comme pouvant présenter un intérêt particulier à l’économie nationale.

• AVANTAGES FONCIERS 

En la matière, des concessions foncières sur le domaine de l’Etat peuvent être octroyées avec abattements conséquents sur le prix de la concession en fonction de l’implantation du projet pouvant aller jusqu’au dinar symbolique le mètre carré dans les wilayas du Grand Sud.
 
AUTO EMPLOIS
 
 Le soutien à la création d’activité d’auto-emploi est organisé à travers 3 dispositifs : le Dispositif ANSEJ ; le dispositif CNAC et le dispositif ANGEM.
 
 Les pouvoirs publics accordent leur appui aux créations d’activités dans le cadre des ces trois dispositifs sous diverses formes : au plan financier, fiscal, foncier,;

• Le dispositif de l’Agence National de Soutien à l’Emploi des Jeunes (ANSEJ) s’adresse aux jeunes (âge compris entre 19 et 35 ans) qui souhaitent créer leur propre activité ;
• Le dispositif de la Caisse Nationale de l’Assurance-Chômage (CNAC) intéresse les travailleurs qui ont perdu leurs emplois ;
• Le dispositif de l’Agence Nationale de Gestion du Microcrédit (ANGEM) apporte son appui aux personnes sans revenu ou à revenus faibles et instables (petites activités informelles).

Les pouvoirs publics accordent leur appui aux créations d’activités dans le cadre de ces trois dispositifs sous diverses formes : au plan financier, fiscal, foncier, …

• AVANTAGES FINANCIERS

Les promoteurs bénéficient de financements publics jusqu’à hauteur de 99% de l’investissement (lorsque le montant de l’investissement ≤ 5 millions DA) ou de 98 % (lorsque le montant de l’investissement est supérieur à 5 millions DA et inférieur ou égal à 10 millions DA). Ces financements comprennent un prêt non rémunéré à hauteur de 28 à 29% du montant global de l’investissement et des crédits bancaires à taux bonifiés. Pour le microcrédit le financement sous forme de prêt non-rémunéré peut atteindre 100% lorsqu’il s’agit d’achat de matières premières 
 
 Des bonifications sur les taux d’intérêt sont accordées pour les crédits d’investissement consentis par les établissements financiers aux chômeurs,  
 
 Financement participatif par les Fonds d’Investissement des wilayas chargés de participer au capital des PME créées par les jeunes entrepreneurs ;
 
 Les promoteurs bénéficient en outre du financement avantageux des équipements par leasing grâce aux nombreuses mesures fiscales accordées aux établissements financiers de leasing 
 
 D’autres financements avantageux sont accordés : prêts non-rémunérés (PNR) pour l’acquisition de véhicules atelier par les jeunes diplômés du système de formation professionnelle ; prêts non-rémunérés pour la prise en en charge du loyer des locaux destinés à la création d’activités de production de biens et de services par de jeunes promoteurs ; prêts non-rémunérés pour la prise en charge du loyer des locaux destinés à la création de cabinets groupés de jeunes diplômés de l’enseignement supérieur ; prise en charge des dépenses éventuelles liées aux études et expertises réalisées ou sollicitées par la CNAC au profit des promoteurs ;…

• AVANTAGES FISCAUX 

Durant la phase de réalisation du projet, les bénéficiaires sont exonérés du droit de mutation touchant les acquisitions immobilières qu’ils effectuent en vue de la création d’activités industrielles ; de tous droit d’enregistrement, des actes portant constitution de sociétés ; de la TVA pour les acquisitions de biens d’équipement et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement. Ils bénéficient du taux réduit de 5 % de droits de douanes dans le cas d’importation d’équipements entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création et d’extension…
 
 Durant la phase d’exploitation de l’activité, ils bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur le revenu global ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et ce, pendant une période de trois (3) ans, à compter de la date de mise en exploitation. Cette période peut être allongée dans certains cas…
 
 Ils sont aussi exonérés de la taxe foncière sur les propriétés pour une durée de trois (3) ans, à compter de la date de réalisation du projet. Cette même période peut être allongée lorsque l’activité est implantée dans une zone à promouvoir.
 
 Après extinction de la période d’exonération, ces activités bénéficient d’abattements de l’impôt sur le revenu global ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, selon le cas, ainsi que sur la taxe sur l’activité professionnelle.
 
 [1]Exonération des droits, taxes et redevances de douanes et franchise de la TVA pour les importations de biens et équipements destinés à l’activité des hydrocarbures réalisées par les entreprises publiques ou privées, nationales ou étrangères exerçant dans le secteur des hydrocarbures (voir la fiche Douane hydrocarbures) ; exonération des droits et taxes sur l’importation de produits chimiques et organiques servant à la fabrication de médicaments par les entreprises du secteur de l’industrie pharmaceutique agréées ; exemption des droits, taxes et redevance de douane et de la TVA concernant l’importation de biens d’équipement spécifiques destinés à être directement affecté aux activités de prospection, d’exploration et d’exploitation minière et exemption des droits, taxes et redevance de douane pour les matière et produits destinés à la prospection et l’exploration minières (voir la fiche Douane loi minière) Régime douanier préférentiels pour l’importation des biens et services en provenance de l’Union Européenne et de la Jordanie (voir les fiches Douanes UE et Douanes Jordanie).