Toutes vos tentatives de prise de rendez-vous à la préfecture sont un échec ? Voilà ce qu’il faut faire.

Après avoir assemblé toutes vos preuves (voir article précédent) concernant les différentes tentatives pour l’obtention d’un rendez-vous à la préfecture ou sous-préfecture, vous pouvez contacter un avocat pour qu’il prenne en charge le recours qu’on nomme aussi référé mesure-utile devant le tribunal administratif. On vous explique tout dans cet article.

Le référé mesure-utile : Qu’est-ce que c’est ?

Le référé mesure-utile est une procédure d’urgence par laquelle le juge administratif va déployer toutes les mesures utiles avant que l’administration ne prenne une décision.

Suite à cette procédure, le référé mesure-utile nous permettra de décrocher un rendez-vous avec décision du juge administratif contraignant la préfecture sous peine de sanction.

Bon à savoir : la préfecture peut vous donner une date de rendez-vous avant l’audience pour la sanction.

Quels sont les critères à suivre pour faire la demande ?

L’avocat devra justifier que c’est une procédure d’urgence (pas de rendez-vous donc pas de titre de séjour par exemple.).

Il fournira aussi toutes les preuves de tentatives de prise de rendez-vous que vous avez effectué pour prendre rendez-vous.

Réponse favorable ou défavorable ?

Il faut savoir que le juge rend son verdict sous 15 à 30 jours. 

Réponse favorable : 

Le juge vous contactera pour une audience et répondra favorablement à votre demande et demandera à la préfecture de vous communiquer une date de rendez-vous dans les 15 jours suivant la décision.

Réponse défavorable : 

Le juge peut rejeter votre recours dans le cas où vous n’avez pas fourni assez de preuves des tentatives de prise de rendez-vous.

Petit conseil : rassemblez de nouveaux éléments de preuves de tentative de prise de rendez-vous et formulez une nouvelle demande quelques jours plus tard. 

Pour toutes vos démarches administratives, contactez-nous directement en prenant votre rendez-vous en ligne.