Reconnaissance de Votre Divorce Étranger en Algérie
Vous avez divorcé en France ou à l’étranger et souhaitez faire reconnaître votre divorce en Algérie ? NAIT-OFFICE vous accompagne dans la procédure d’exequatur devant les tribunaux algériens.
Qu’est-ce que l’Exequatur ?
L’exequatur est une procédure juridique permettant de rendre exécutoire en Algérie un jugement de divorce prononcé par une juridiction étrangère. Cette démarche est indispensable pour :
- Faire transcrire le divorce sur les registres d’état civil algériens
- Mettre à jour vos actes de naissance en Algérie
- Pouvoir vous remarier en Algérie
- Faire valoir vos droits découlant du divorce
La Convention Franco-Algérienne du 27 Août 1964
La France et l’Algérie ont signé une convention facilitant la reconnaissance des décisions de justice. Selon cette convention, un jugement de divorce français peut être reconnu en Algérie s’il remplit certaines conditions.
Conditions de Reconnaissance
Selon l’article 605 du Code de procédure civile et administrative algérien, le jugement étranger doit :
- Ne pas violer les règles de compétence
- Avoir acquis force de chose jugée conformément aux lois du pays où il a été rendu
- Ne pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs en Algérie
- Ne pas être contraire à une décision déjà rendue par une juridiction algérienne
Nos Services
- Analyse de votre jugement de divorce étranger
- Vérification de la conformité aux conditions d’exequatur
- Constitution complète du dossier juridique
- Traduction certifiée des documents
- Dépôt de la requête devant le tribunal algérien compétent
- Suivi de la procédure jusqu’à l’obtention de l’exequatur
- Transcription du divorce sur les registres d’état civil algériens
Cas Particulier : Divorce par Consentement Mutuel par Acte d’Avocat
Depuis 2016, la loi française permet le divorce par consentement mutuel sans juge (loi du 18 novembre 2016). La reconnaissance de ce type de divorce en Algérie fait actuellement débat.
Le Code de la famille algérien (article 49) exige qu’un divorce soit prononcé par un jugement. Les tribunaux algériens ne s’accordent pas tous sur la reconnaissance des divorces par acte d’avocat. Notre expertise nous permet de vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter selon votre situation.
Tribunal Compétent
Selon l’article 607 du Code de procédure civile et administrative, la demande d’exequatur doit être présentée devant le tribunal siégeant au chef-lieu de la cour du lieu du domicile de l’autre époux ou du lieu d’exécution.
Documents Nécessaires
- Jugement de divorce définitif (original + traduction certifiée)
- Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
- Actes de naissance des deux époux
- Livret de famille algérien
- Pièces d’identité des deux parties
- Procuration notariée (si vous ne pouvez pas vous déplacer)
- Justificatif de domicile en Algérie
Procédure Étape par Étape
- Consultation gratuite : Évaluation de votre dossier
- Préparation : Constitution et traduction des documents
- Dépôt : Introduction de la requête au tribunal
- Audience : Représentation devant le juge
- Jugement : Obtention de l’ordonnance d’exequatur
- Transcription : Enregistrement aux services d’état civil
Délais et Procédure
La procédure d’exequatur dure généralement entre 6 et 12 mois selon le tribunal et la complexité du dossier. Dans certains cas, elle peut être plus rapide ou nécessiter plus de temps en cas de contestation.
Coût de la Procédure
Nos honoraires comprennent :
- L’analyse complète de votre dossier
- La constitution du dossier juridique
- Les frais de traduction
- La représentation devant le tribunal
- Le suivi jusqu’à la transcription finale
Un devis personnalisé vous sera fourni après consultation.
Après l’Exequatur
Une fois l’exequatur obtenu, nous nous chargeons de faire transcrire le jugement sur :
- Le registre des divorces de la commune
- Les actes de naissance des deux époux
- Le livret de famille (mention du divorce)
Besoin d’aide pour votre dossier ?
Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation.
